Afin de consentir la franchise des droits et taxes pour des effets personnels à l’import, les Douanes exigent des documents justifiant le transfert de résidence principale après un séjour à l’étranger de plus de 12 mois.

DOCUMENTS REQUIS POUR LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT ET LA FRANCHISE

VALABLE POUR TOUTES NATIONALITES :
Dans le cadre d’une mutation vers la France, veuillez vous procurer auprès de la Direction des Ressources Humaines de votre société, une attestation de votre employeur mentionnant les informations suivantes :

• Durée du séjour à l’étranger (1 an minimum)
• Votre adresse à l’étranger
• Motif de votre venue en France (fin du contrat, promotion etc.)
• Votre adresse en France (même temporaire)

OU

• Un certificat de changement de résidence délivré par l’Ambassade de FRANCE ou le Consulat de France à l’origine

Si vous ne pouvez pas fournir un des deux documents cités ci-dessus, les Douanes considèreront qu’il s’agit d’une résidence secondaire et appliqueront les droits et taxes d’environ sur la valeur que vous déclarez.

Ensuite :

• Une copie de votre passeport, page photo
• Un inventaire valorisé en français et en euro, daté et signé
• Le certificat de non-cession, daté et signé (formulaire ci-joint), en indiquant la même valeur que celle indiquée sur votre inventaire valorisé
• Justificatif du domicile en France (Voir liste ci-dessous)

JUSTIFICATIF DE DOMICILE EN FRANCE
Cette pièce peut prendre différentes formes. Les documents acceptés par les Douanes sont :

• Facture électricité (EDF) ou gaz (GDF)
• Facture téléphone (ligne fixe)
• Copie bail de location
• Acte d’achat ou autre pièce d’un notaire pour l’achat de propriété
• Avis d’imposition – revenue, taxe d’habitation, taxes foncières
• Attestation d’assurance logement
• Attestation de résidence temporaire (résidence hôtelier)

Dans le cas d’un hébergement, la personne vous hébergeant doit faire une attestation à cet effet sur papier libre, et également fournir une des pièces ci-dessus à son nom, accompagné par une pièce d’identité (CDI ou passeport).

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